MODULE COMPLÉMENTAIRE / La dématérialisation des données de santé
Durée de la formation : 1/2 journée

 

  1ère PARTIE : LA DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES
    Un mouvement en plein essor
    Une alternative au support papier :
   
  La valeur de l'écrit informatique
  L'authenticité de l'acte
  2ème PARTIE : LA PROCÉDURE PRÉALABLE À LA DÉMATÉRIALISATION
    La règle générale de la déclaration à la CNIL
    Les traitements spécifiques soumis à autorisation
  3ème PARTIE : HÉBERGEMENT DES DONNÉES
    L'obligation d'information et le recueil du consentement du patient
    Les dérogations pour les établissements de santé & l'usage des données en interne
    Les conditions d'agrément de l'hébergeur
    Le contrat de prestation d'hébergement
  4ème PARTIE : TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement :
   
  Identification
  Rôle
  Responsabilités
    Le consentement du patient :
   
  La subordination de l'utilisation des données à l'accord du patient
  Les dérogations pour les établissements de santé & l'utilisation des données en interne
  La possible oppsition du patient au recueil et traitement des données informatisées
    Système d'information et sécurisation du traitement :
   
  Prescriptions légales et règlementaires garantissant le respect du secret professionnel et de la confidentialité
  Les référentiels d'interopérabilité et de sécurité
  Le correspondant informatique et des libertés (CIL)
    Utilisation des données et transmissions :
   
  Une interdiction d'utilisation à des fins non prévues dans le contrat
  Une transmission réduite aux professionnels de santé ou établissements désignés dans le contrat
    Un droit d'accès au dossier :
   
  Un droit d'accès et de rectification des données pour le patient
  Les cas spécifiques d'accès aux dossiers
  5ème PARTIE : DURÉE DE CONSERVATION ET FIN D'HÉBERGEMENT
    Durée de conservation des données informatiques
    Durée du contrat d'hébergement et renouvellement d'agrément
    La fin de l'hébergement et restitution des données
  6ème PARTIE : HÉBERGEMENT ET RESPONSABILITÉS
    Le non-respect des règles de sécurité et de confidentialité :
   
  Une faute
  Des conséquences au niveau de la responsabilité et de l'agrément
    La violation du secret :
   
  Une infraction pénale
  Des sanctions
 
 
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