MODULE COMPLÉMENTAIRE / Le défaut d'information et la position des juges
Durée de la formation : 1/2 journée

 

  1ère PARTIE : UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ
    Fondement :
   
  L'information : du devoir du medecin à un droit pour le patient
  Une obligation imposée par le respect de la personne humaine
    Conséquences :
   
  > Une faute susceptible d'engager la responsabilité civile de l'établissement ou du professionnel de santé
  2ème PARTIE : LA PREUVE DE LA FAUTE
    La charge de la preuve :
   
  Le principe jurisprudentiel de la charge incombant au médecin
  Une position consacrée par l'article L1111-2 al 7 du CSP
    Les moyens de preuve
   
  Le principe légal de la preuve par tous moyens
  Les précisions apportées par la jurisprudence actuelle

 

  3ème PARTIE : LES CHEFS DE PRÉJUDICE
    Jurisprudence antérieure à 2010, le préjudice résultant de la perte de chance :
   
  L'absence de reconnaissance d'un préjudice autonome pour non-respect de l'obligation d'informer
  La perte de chance de se soustraire à l'acte médical
    Jurisprudence actuelle, la reconnaissance d'un préjudice moral autonome lié au défaut d'information :
   
  Revirement historique de jurisprudence C. Cass. (3 juin 2010)
  Revirement de jurisprudence du CE (10 octobre 2012)
  Le préjudice moral d'impréparation psychologique à l'acte médical
  Reconnaissance d'un préjudice autonome indépendant de la perte de chance
  Consécration d'un droit à réparation pour le patient / position des juridictions
  4ème PARTIE : LA PRÉVENTION DES RISQUES
    Réglementation et conseils pratiques de la HAS / délivrance de l'information
    Les nouvelles exigences portant sur les documents d'information
    Les outils d'information à mettre en place
 
 
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