MODULE COMPLÉMENTAIRE / Indemnisation des victimes
Durée de la formation : 1/2 journée

 

  1ère PARTIE : LA LOI DU 4 MARS 2002 : UNE LOI ÉLARGISSANT LE DROIT À UNE INDEMNISATION POUR LE PATIENT
  2ème PARTIE : LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION
    Voix judiciaire : les tribunaux :
   
  Les juridictions administratives et civiles
  Les procédures
    Voie alternative : la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
   
  Les missions de la CRCI : la formation de conciliation et la formation de règlement amiable
  Composition de la CRCI
  Procédure
  Indemnisation : le rôle de l'Office National de l'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et les assureurs
  3ème PARTIE : LES FONDEMENTS DE L'INDEMNISATION
    Indemnisation au titre de la responsabilité médicale :
   
  Fondement de la responsabilité médicale : la faute (principe issu de la loi du 4 mars 2002)
  Exceptions au principe
  L'obligation de souscrire une assurance
  Le droit pour le patient à une indemnisation intégrale
  La prescription
    Indemnisation au titre de la solidarité nationale :
   
  L'ouverture d'un droit pour la victime à une indemnisation en cas d'absence de responsabilité (loi du 4 mars 2002)
  Les types d'aléas ouvrant droits à une indemnisation
  Les conditions d'indemnisation et seuil de gravité des conséquences
  La procédure d'indemnisation
 
 
 
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